C-48.1, r. 1 - Règlement sur les affaires du Conseil d’administration et les assemblées générales de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec

À jour au 1^er septembre 2012

Ce document a valeur officielle.

chapitre C-48.1, r. 1

Règlement sur les affaires du Conseil d’administration et les assemblées générales de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec

Loi sur les comptables professionnels agréés

(chapitre C-48.1, a. 2).

Code des professions

(chapitre C-26, a. 93 par. a, b et f).

Ce règlement portait auparavant la désignation alphanumérique suivante: chapitre C-26, r. 45.

R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 29; L.Q. 2012, c. 11, a. 34.

SECTION I DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.01. Les définitions contenues au Code des professions (chapitre C-26) s’appliquent au présent règlement à moins que le contexte n’indique un sens différent.

R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 29, a. 1.01.

1.02. La Loi d’interprétation (chapitre I-16) s’applique au présent règlement.

R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 29, a. 1.02.

1.03. Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, les termes suivants signifient:

a)  «Ordre»: l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec;

b)  «Conseil d’administration»: le Conseil d’administration de l’Ordre.

R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 29, a. 1.03.

SECTION II CONSEIL D’ADMINISTRATION

2.01. À chaque année, lors de la première réunion qui suit l’assemblée annuelle de l’Ordre, le Conseil d’administration élit parmi ses membres élus, un premier et un deuxième vice-président.

R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 29, a. 2.01.

2.02. Le Conseil d’administration est convoqué par le secrétaire au moyen d’un avis écrit expédié au moins 10 jours avant la date de la réunion.

R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 29, a. 2.02.

2.03. En cas d’urgence, le président de l’Ordre peut convoquer une réunion du Conseil d’administration aux conditions suivantes:

a)  que tous les administrateurs soient convoqués par téléphone, par télégramme ou par télécopieur au moins 72 heures avant la date de la tenue de la réunion;

b)  que tous les administrateurs absents lors de cette réunion reconnaissent avoir été convoqués conformément au paragraphe a.

R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 29, a. 2.03; D. 1051-91, a. 1.

2.04. Nonobstant les articles 2.02 et 2.03, une réunion du Conseil d’administration est considérée comme régulièrement tenue lorsque tous les administrateurs sont présents et renoncent à l’avis de convocation.

R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 29, a. 2.04.

2.05. Les réunions ordinaires du Conseil d’administration se tiennent à l’endroit, la date et l’heure que le comité exécutif fixe.

Les réunions extraordinaires du Conseil d’administration se tiennent à Montréal ou à Québec.

Décision 83-03-18, a. 1.

2.06. Une réunion du Conseil d’administration, ordinaire ou extraordinaire, peut être tenue au moyen d’une conférence téléphonique.

Décision 83-03-18, a. 1.

SECTION III SERMENT DE DISCRÉTION

3.01. Chaque administrateur prête le serment de discrétion prévu à l’annexe 1.

R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 29, a. 3.01.

SECTION IV COMITÉ EXÉCUTIF

4.01. Le comité exécutif de l’Ordre est composé des administrateurs suivants: le président de l’Ordre, 2 vice-présidents, 1 administrateur élu et 1 administrateur nommé.

R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 29, a. 4.01; Décision 83-03-18, a. 2.

4.02. Le secrétaire de l’Ordre agit comme secrétaire du comité exécutif et du Conseil d’administration, à moins que ce dernier ne nomme, par résolution, une autre personne pour agir à ce titre. Si le secrétaire n’est pas membre du Conseil d’administration, il n’a pas le droit de vote.

R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 29, a. 4.02; Décision 83-03-18, a. 2.

4.03. Le comité exécutif est convoqué au moyen d’un avis écrit expédié au moins 7 jours avant la date de la réunion.

R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 29, a. 4.03.

4.04. En cas d’urgence, le président peut convoquer une réunion du comité exécutif aux conditions suivantes:

a)  que tous les membres du comité exécutif soient convoqués par téléphone, par télégramme ou par télécopieur au moins 72 heures avant la date de la tenue de la réunion;

b)  que tous les membres du comité exécutif absents lors de cette réunion reconnaissent avoir été convoqués conformément au paragraphe a.

R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 29, a. 4.04; D. 1051-91, a. 2.

4.05. Nonobstant les articles 4.03 et 4.04, une réunion du comité exécutif est considérée comme régulièrement tenue, si tous ses membres sont présents ou y participent et renoncent à l’avis de convocation.

R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 29, a. 4.05; D. 1051-91, a. 3.

4.06. En cas d’absence du président de l’Ordre, l’un des 2 vice-présidents préside les réunions du comité exécutif.

R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 29, a. 4.06.

4.07. Tout avis de convocation à une réunion du comité exécutif doit être transmis au dernier président ayant terminé son mandat, lequel agit comme conseiller spécial et n’a pas droit de vote.

Toutefois, le présent article ne s’applique pas si le dernier président a démissionné avant la fin de son mandat ou s’il a été démis de ses fonctions, à moins d’une résolution contraire du Conseil d’administration.

R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 29, a. 4.07; Décision 83-03-18, a. 3.

4.08. Toutes les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents; au cas d’égalité, le président de la réunion donne un vote prépondérant.

R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 29, a. 4.08.

4.09. Une réunion du comité exécutif peut être tenue au moyen d’une conférence téléphonique.

D. 1051-91, a. 4.

SECTION V ASSEMBLÉES GÉNÉRALES

5.01. L’assemblée générale annuelle des membres de l’Ordre est tenue le premier samedi de juin de chaque année ou à une autre date fixée par le Conseil d’administration.

R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 29, a. 5.01; Décision 83-03-18, a. 4; Décision 99-04-09, a. 1.

5.02. Le quorum des assemblées générales de l’Ordre est de 50 membres.

R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 29, a. 5.02.

5.03. Au cas où le quorum n’est pas atteint à une assemblée générale, le secrétaire dresse un procès-verbal à cet effet et une autre assemblée générale est convoquée.

R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 29, a. 5.03.

5.04. Toutes les décisions sont prises à la majorité des voix exprimées. En cas d’égalité, le président de l’assemblée donne un vote prépondérant.

R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 29, a. 5.04.

5.05. Toute assemblée générale des membres de l’Ordre est convoquée par le secrétaire de l’Ordre au moyen d’un avis de convocation adressé par courrier à chaque membre de l’Ordre au moins 30 jours avant la date fixée pour l’assemblée, avec l’ordre du jour de celle-ci.

Le secrétaire de l’Ordre adresse aussi à chaque administrateur nommé conformément à l’article 78 du Code, dans le même délai, l’avis de convocation et l’ordre du jour, de même que tout autre document adressé aux membres de l’Ordre en vue de cette assemblée.

D. 1051-91, a. 5.

SECTION VI DISPOSITIONS DIVERSES

6.01. Le siège de l’Ordre est situé dans les limites du territoire de la Communauté métropolitaine de Montréal.

R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 29, a. 6.01; Décision 83-03-18, a. 5.

6.02. Le sceau de l’Ordre est celui dont l’empreinte apparaît à l’exemplaire du présent règlement détenu par le secrétaire de l’Ordre.

R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 29, a. 6.02; Décision 83-03-18, a. 5.

6.03. Sous réserve du Code des professions (chapitre C-26), les questions de procédure non prévues au présent règlement sont régies, en y faisant les changements nécessaires, par les règles contenues dans Victor Morin, «Procédure des assemblées délibérantes» de Victor Morin.

Décision 83-03-18, a. 6.

ANNEXE 1

(a. 3.01)

SERMENT DE DISCRÉTION

Je ______________________________ déclare sous serment que je ne révélerai et ne ferai connaître, sans y être autorisé par la Loi ou par le Conseil d’administration, quoi que ce soit dont j’aurai eu connaissance dans l’exercice de ma charge d’administrateur, sauf les résolutions ou les règlements dûment adoptés par le Conseil d’administration.

R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 29, Ann. 1.

RÉFÉRENCES

R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 29

Décision 83-03-18, 1983 G.O. 2, 2195

D. 1051-91, 1991 G.O. 2, 4604

Décision 2000-04-09, 2000 G.O. 2, 3059

L.Q. 2008, c. 11, a. 212

L.Q. 2009, c. 35, a. 76

L.Q. 2012, c. 11, a. 32